Crédits – Mentions Légales – Conditions Générales de Vente – Confidentialité 

Adresse de correspondance
Copymage SAS – Service Client Internet
8 rue Saint Roch
75001 PARIS

Nous contacter par email : info@copymage.com

Editeur
COPYMAGE SAS au capital de 5 000 euros
Siège social : 8 rue Saint Roch 75001 Paris
Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : 401 297 619
Numéro de TVA intra-communautaire : FR67 401297619

Hébergeur
Online SAS – 75366 Paris CEDEX 08 – 01 84 13 00 00

 

Les données de ce site sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie implicite ou explicite.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site copymage.com est édité par : SAS COPYMAGE, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 8 RUE SAINT ROCH, et immatriculée au 401 297 619.

Téléphone : 01 84 79 70 85/ Adresse e-mail : info@copymage.com.

Le directeur de publication du site est : Mathieu Adès.

Le site copymage.com est hébergé par : ONLINE SAS, dont le siège est situé 75366 Paris CEDEX 08

Numéro de téléphone : 01 84 13 00 00


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site copymage.com a pour objet : L’impression et le façonnage de documents par l’intermédiaire d’un site en ligne, de retrait en boutique et d’expédition. copymage.com imprime ou fait imprimer pour le compte de son client.

copymage.com s’engage à mettre à disposition en boutique à Paris ou à livrer les documents imprimés via notre partenaire de livraison selon le créneau horaire sélectionné par le client, à l’adresse correctement renseignée par ce dernier, entre 9h00 du matin (au départ de la boutique) et 18h30 (dernier départ de la boutique) du lundi au vendredi.


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: info@copymage.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS COPYMAGE – SERVICE PRINT+ – 8 RUE SAINT ROCH


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation sans réserves et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes et être en respect avec la loi.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site copymage.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site copymage.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par copymage.com et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

L’utilisateur s’il le désire peut se voir attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

copymage.com se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en contactant copymage.com à l’adresse info@copymage.com.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;

– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

  • de la protection de son matériel et de ses données ;
  • du contenu qu’il publie;
  • de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.


ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels copymage.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, copymage.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2185103 v 0

En outre, le site est conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : info@copymage.com, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail et téléphone.

ARTICLE 11. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur est seul compétent, même en cas d’appel en garantie, de pluralité des défendeurs.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, SAS COPYMAGE, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 8 RUE SAINT ROCH, et immatriculée au 401 297 619.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR67 401297619

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site copymage.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site copymage.com a pour objet : L’impression et le façonnage de documents par l’intermédiaire d’un site en ligne, de retrait en boutique et d’expédition. copymage.com imprime ou fait imprimer pour le compte de son client.

copymage.com s’engage à mettre à disposition en boutique à Paris ou à livrer les documents imprimés via notre partenaire de livraison selon le créneau horaire sélectionné par le client, à l’adresse correctement renseignée par ce dernier, entre 9h00 du matin (au départ de la boutique) et 18h30 (dernier départ de la boutique) du lundi au vendredi.

ARTICLE 3. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément le cas échéant. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 4. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Article 4.1 Processus de commande

La commande des services proposés par copymage.com ne peut se faire que par l’intermédiaire du site copymage.com

La réalisation d’une commande en deux heures trente est corrélée à la quantité de page à imprimer. Ainsi, selon le nombre de pages le délai est susceptible d’être impacté. Si jamais la commande contient une demande de façonnage (reliure, brochage, coupe des fonds perdus) la quantité maximale de page imprimable sera également impactée.

Quand l’option est proposée par le site le client peut sur la page dédiée visualiser page par page le document qu’il a transféré ainsi que l’option de façonnage qu’il a choisie. Le rendu des couleurs du document qui apparaissent lors de cette étape n’est pas contractuel et des variations sont susceptibles d’apparaître entre le rendu à l’écran et le rendu papier. En effet les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon le logiciel de travail employé, l’ordinateur, la qualité de l’image de l’écran du client. En conséquence, la responsabilité de copymage.com ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré.

copymage.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des fautes ou des erreurs contenues dans le corps du document qui auraient échappé au client, de pages oubliées ou d’autres erreurs incluses dans le fichier du client. La validation de la commande, au moyen du clic de validation outre qu’elle fixe de manière définitive les conditions et modalités de la vente, aura valeur de Bon A Tirer (BAT). Les données enregistrées sur le présent site e-commerce constituent une description détaillée des services et prestations commandées.

copymage.com se réserve le droit de refuser une commande de biens ou de prestations passées sur son site, dès lors que celle-ci contreviendrait aux règles et usages professionnels des métiers de la reprographie ou des industries graphiques, ou encore lorsqu’en raison de considérations d’ordre technique copymage.com n’est pas en mesure de réaliser la prestation sollicitée, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à copymage.com en cas de refus.

Les clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents dont ils nous confient les travaux d’impression. Ceux-ci sont accomplis sur les instructions des clients et sous leur entière responsabilité civile ou pénale. Notamment pour toutes les infractions de contrefaçon relevant du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle.

copymage.com ne sera tenu d’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE

L’ensemble du processus de commande, du transfert des documents au choix du mode de paiement, se déroule avec le protocole SSL qui garantit le cryptage des données transmises, matérialisé par le cadenas vert dans l’url. copymage.com a pour objectif de limiter au maximum son intervention sur le fichier. A aucun moment dans le cadre du processus d’impression, copymage.com n’a connaissance du contenu des documents transférés, celui-ci ne lui étant révélé qu’à l’issue de la phase d’impression.
copymage.com s’engage par ailleurs à détruire les documents soumis à impression une fois dépassé le délai de réclamation.

ARTICLE 6. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

ARTICLE 6.1 PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le site sécurisé Stripe.com qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Stripe utilise la technologie 3D Secure. Si la carte du Client est identifiée 3D Secure, la page d’authentification de sa banque s’affichera au moment du paiement pour lui permettre de saisir son code secret (date de naissance, code par sms etc..) et payer en toute sécurité.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Stripe vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Les informations de paiement seront mémorisées sur les serveurs de Stripe à la demande du client. En aucun cas ces informations ne sont mémorisées sur les serveurs de copymage.com.

Les données enregistrées et conservées par le site internet copymage.com constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve des transactions financières. L’éditeur du site copymage.com n’étant pas responsable du site Stripe.com, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du Stripe.com de sa part, ni de l’inaccessibilité de ces sites si l’éventualité venait à se présenter.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison et invite le client à se rapprocher de sa banque.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 6.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Le client peut accéder à ses factures depuis son compte client s’il a a crée un compte.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client par email à cette adresse : info@copymage.com

ARTICLE 7. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux disposition de la Loi n° 0888-088 bb 18 acfa 0888, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 8. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 9. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 10. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à l’exactitude de tous les renseignements nécessaires à la livraison.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient selon le mode choisi par le client.

Dans le cas de la livraison express les délais sont les suivants : environ 2h30 si l’adresse de livraison et l’horaire de commande sont compatibles. Dans ce cas, la prestation est réalisée par notre partenaire Stuart. La zone de livraison est toute adresse située à moins de 10 Km à vélo du 8 rue Saint Roch 75001 Paris. La publicité concernant le temps de livraison reprend intégralement les chiffres avancés par Stuart.

Le vendeur ne saut en aucun être tenu pour responsable des retards de livraison et ce, quels qu’en soit la cause ou la raison.

La remise de la commande en boutique se fait en échange de la communication du numéro de commande et du nom ayant servi à la commande.

ARTICLE 10.1 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE ET RETOUR DE COMMANDE

Au moment de la livraison ou du retrait en boutique le client doit alors vérifier l’état et la conformité des produits. S’il y a une réclamation à effectuer, l’acheteur doit suivre ce processus :

  • Pour le choix « livraison », toute réclamation devra parvenir à copymage.com via la prise d’une photo qualité HD (taille minimale : 8 mégapixels) à travers l’adresse info@copymage.com. Le mail devra contenir en plus de la photo les coordonnées du client, le numéro de la commande et le motif de la réclamation. Si la réclamation est justifiée, le ou les documents seront remis à un coursier, dont le paiement de la course est assuré par copymage.com. Le client a aussi la possibilité de se déplacer en boutique. La limite de la réclamation est de 6h maximum après la réception du document. Toute réclamation intervenant après ce délai ne sera pas traitée.
  • Pour le choix « retrait en boutique », le client doit effectuer la réclamation dans les 3h après le retrait en boutique. Toute réclamation intervenant après ce délai ne sera pas traitée. La réclamation doit être faire soit directement à la boutique, soit à distance dans les mêmes conditions que pour le point précédent.

copymage.com ne fera aucun remboursement. Si un défaut est constaté de la part des deux parties (le vendeur et le client), une réimpression du document à la charge de la société sera proposée.

La réclamation effectuée par le client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées. Les marchandises et les prestations fournies et acceptées après les délais indiqués plus haut ne sont pas reprises.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes : Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

copymage.com est dégagé de plein droit de ses obligations de livraison, dans les cas suivants : omission ou inexactitude des renseignements fournis par le client lors de sa commande, cas de force majeure, grève, intempérie interrompant le service de livraison et cas fortuits.

ARTICLE 10.3 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison des produits le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

Par email : info@copymage.com
Par courrier avec accusé de réception : COPYMAGE SAS – Service client Print+ – 8 rue Saint Roch – 75001 Paris

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

ARTICLE 11. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro ________

Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées en s’adressant à cet effet au service client à cette adresse : info@copymage.com

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur est seul compétent, même en cas d’appel en garantie, de pluralité des défendeurs.